ARTICLE PREMIER : CADRE JURIDIQUE APPLICABLE

Le Site est exploité conformément à la législation en vigueur au Royaume du Maroc, notamment :

 Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques ;

 Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ;

 Loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel ;

 Loi n° 07-03 relative aux infractions liées aux systèmes de traitement automatisé des données.

 Dahir des Obligations et Contrats

-L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU avant toute utilisation du Site.

ARTICLE II : OBJET DU SITE

-Le Site a pour objet la présentation des activités de Groupe INDIGO, opérant notamment dans le secteur immobilier, ainsi que dans d’autres domaines d’activités connexes ou complémentaires.

-À ce titre, le Site diffuse des informations relatives aux biens immobiliers proposés, aux services de conseil, d’accompagnement et d’intermédiation, ainsi qu’aux autres produits et prestations développés par le Groupe INDIGO.

-Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre indicatif et non contractuel, sauf mention expresse contraire, et ne sauraient constituer une offre ferme engageant la société sans la conclusion d’un acte ou contrat distinct conformément à la législation en vigueur au Royaume du Maroc.

-Les annonces, descriptions, visuels, superficies, prix et caractéristiques des biens ou prestations sont communiqués sous réserve d’erreurs matérielles, d’omissions ou de modifications intervenues postérieurement à leur mise en ligne.

-La consultation du Site ne saurait constituer une offre ferme, un engagement contractuel, ni un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Toute opération demeure subordonnée à la conclusion d’un contrat écrit distinct conformément à la législation applicable au Royaume du Maroc.

ARTICLE III : ACCÈS AU SITE

-L’accès au Site est libre, sous réserve des restrictions prévues par la législation en vigueur ou par les présentes CGU.

-Groupe INDIGO s’efforce d’assurer une accessibilité continue du Site. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable d’interruptions temporaires dues à des opérations de maintenance, de mise à jour, ou à un cas de force majeure.

-Groupe INDIGO ne garantit pas que le Site soit exempt d’anomalies, d’erreurs techniques ou d’interruptions indépendantes de sa volonté.

ARTICLE IV : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

-L’utilisateur s’engage à :

 Utiliser le Site de manière loyale, licite et conforme à sa destination ;

 Ne pas porter atteinte à l’ordre public ni aux bonnes moeurs ;

 Ne pas introduire de virus ou dispositif susceptible d’altérer le fonctionnement du Site

 Ne pas tenter d’accéder frauduleusement aux systèmes informatiques.

-Toute violation des présentes dispositions est susceptible d’entraîner la suspension immédiate de l’accès au Site, sans préjudice des poursuites civiles ou pénales prévues par la loi.

ARTICLE V : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

-L’ensemble des éléments composant le Site (textes, logos, marques, images, graphismes, architecture, bases de données, etc.) est protégé par la législation marocaine relative à la propriété intellectuelle.

-Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Groupe INDIGO, est strictement interdite.

ARTICLE VI : RESPONSABILITÉ

- Groupe INDIGO décline toute responsabilité :

 En cas d’utilisation non conforme du Site par l’utilisateur ;

 En cas de dommages indirects résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site ;

 En cas de dysfonctionnements indépendants de sa volonté.

 En cas de perte de données, d’intrusion frauduleuse ou de dommages résultant d’un usage inadapté du Site par l’utilisateur;

 En cas d’inexactitudes involontaires ou d’erreurs matérielles figurant sur le Site.

-L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations accessibles via le Site.

ARTICLE VII : DONNÉES PERSONNELLES

-Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de Confidentialité publiée sur le Site, établie conformément à la Loi n° 09-08 et sous le contrôle de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel.

-L’utilisateur dispose des droits reconnus par la législation marocaine et peut les exercer en adressant une demande à : contact@indigogroupe.com

ARTICLE VIII : LIENS HYPERTEXTES

-Le site peut contenir des liens vers des sites tiers, par conséquent, Groupe INDIGO ne saurait être tenue responsable du contenu ou des pratiques de ces sites externes.

ARTICLE IX : MODIFICATION DES CGU

- Groupe INDIGO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin d’assurer leur conformité avec l’évolution législative ou technique.

-Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site.

-Si l’une des dispositions des présentes CGU devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

ARTICLE X : DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

-Les présentes CGU sont régies par le droit marocain.

-En cas de conflits, les Parties s’efforceront de résoudre de manière amiable et de bonne foi leurs différends.