Les quatre lois immobilières à connaître

Nul n’est censé ignorer la loi… Un adage qu’il est bon de se rappeler quand on achète un bien immobilier.

Loi 18-00 : Copropriété et syndic
En cas de non-satisfaction des services rendus par votre syndic de copropriété, il vous est désormais possible de vous opposer au paiement de votre cotisation, et même d’en demander une révision.

La loi n°31-08 : Protection du consommateur
Cette loi vise la protection et l’information du consommateur. Le vendeur doit instruire l’acheteur sur les caractéristiques essentielles du bien et lui fournir tous les renseignements nécessaires. La loi régit aussi le financement immobilier et prévoit des mentions obligatoires aux contrats de crédit et de vente.

Loi 14-07 L’immatriculation
L’immatriculation est une procédure administrative qui vous permet d’inscrire et d’enregistrer votre propriété sur des titres fonciers. Le titre foncier est un document légal qui atteste formellement de votre droit de propriété. Il mentionne un numéro d’enregistrement, le nom du propriétaire et explicite clairement la nature du bien, sa superficie, etc.

Loi 32-09 : Procédure notariale
Tout acte relatif à un contrat d’achat et de vente immobilière est désormais obligatoirement conclu et signé au sein de l’étude du notaire. Les notaires sont soumis à l’interdiction de recevoir tout acte et signature de la part des acheteurs, promoteurs et banquiers en dehors de leurs études.